La pr\u00e9sente charte s\u2019applique \u00e0 la collecte, la gestion et l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es par Comme Chez Toi ASBL. Comme Chez Toi ASBL n\u2019utilise vos donn\u00e9es que dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses missions. Elle met tout en \u0153uvre pour respecter la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection de votre vie priv\u00e9e et de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
On entend par donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel toutes\u00a0\u00ab\u00a0donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00bb, toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abpersonne concern\u00e9e\u00bb); est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une \u00abpersonne physique identifiable\u00bb une personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale;\u00a0\u00a0\u00bb (RGPD UE, art. 4).<\/p>\n
Aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019est collect\u00e9e automatiquement par le site en lui-m\u00eame. Les seules donn\u00e9es que nous traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement, par exemple en communiquant avec nous par courrier \u00e9lectronique, en nous adressant un formulaire de demande de logement, etc\u2026 Dans ce cadre, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous pouvons \u00e9ventuellement recueillir et traiter sont les suivantes :<\/p>\n
Des informations personnelles g\u00e9n\u00e9rales\u00a0: titre, nom, pr\u00e9nom, sexe, date et lieu de naissance, num\u00e9ro national, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse postale, adresse email, le num\u00e9ro de compte bancaire, les images et les photos, vos pr\u00e9f\u00e9rences de langue, etc.<\/p>\n
Toutes les donn\u00e9es sensibles relatives aux candidats locataires, aux locataires, aux propri\u00e9taires, aux b\u00e9n\u00e9voles et aux donateurs.<\/p>\n
Ces donn\u00e9es ne sont conserv\u00e9es que durant la p\u00e9riode exig\u00e9e l\u00e9galement ou n\u00e9cessaire afin de garantir notre mission.<\/p>\n
Pour le futur (\u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en application du GDPR), nous nous engageons \u00e0 obtenir un consentement explicite, clair et formel conform\u00e9ment aux r\u00e8gles et attentes du GDPR, article 4 \u00a711.<\/p>\n
Pour le pass\u00e9, nous consid\u00e9rons qu\u2019il est et \u00e9tait de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des deux parties, les candidats locataires et nous-m\u00eame, de rester en contact afin de tenir les candidats locataires inform\u00e9s de l\u2019\u00e9volution de leurs dossiers.<\/p>\n
En compl\u00e9tant un formulaire de demande de logement vous vous d\u00e9clarez d\u2019accord avec cette collecte de donn\u00e9es.<\/p>\n
Dans certains cas, nous sommes l\u00e9galement tenus de communiquer des donn\u00e9es personnelles sp\u00e9cifiques \u00e0 des institutions telles que Le Minist\u00e8re de la R\u00e9gion Bruxelles Capitale, pour l\u2019application de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 17 d\u00e9cembre 2015 organisant les Agences Immobili\u00e8res Sociales.<\/p>\n
Elles peuvent \u00eatre accessibles \u00e0 des tiers de type fournisseurs informatiques \u00e0 des fins li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 informatique et la maintenance des applications.<\/p>\n
Comme Chez Toi s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger vos donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s sans autorisation et contre l\u2019utilisation ill\u00e9gale, la perte accidentelle, la destruction et la d\u00e9gradation. Pour ce faire, nous mis en place les mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n
Si vous souhaitez acc\u00e9der \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles, obtenir qu\u2019elles soient corrig\u00e9es si n\u00e9cessaire ou effac\u00e9es, limiter ou refuser leur traitement, retirer votre consentement, obtenir leur portabilit\u00e9, vous pouvez \u00e0 tout moment nous contacter en nous envoyant une demande \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e, avec une copie de votre carte d\u2019identit\u00e9, \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: Comme Chez Toi, rue Vandermeersch 53, 1030 Schaerbeek.<\/p>\n
Vous disposez \u00e9galement d\u2019un droit de recours aupr\u00e8s de la Commission de la protection de la Vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse suivante : Rue de la Presse 35 \u00e0 1000 Bruxelles, t\u00e9l. : 02\/274.48.00 \u2013 e-mail : commission@privacycommission.be, sans pr\u00e9judice de tout autre recours juridictionnel effectif.<\/p>\n
Comme Chez Toi se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment la pr\u00e9sente Charte, notamment en vue de se conformer \u00e0 toute \u00e9volution l\u00e9gislative ou technologique.<\/p>\n
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